ARTICLE 1 - APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE ET MARCHÉS
Le client est définitivement engagé, dès la signature du bon de commande ou du devis proposé. Le vendeur n’est engagé que par le versement de l’acompte prévu par les présentes conditions générales.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de la direction. L’acceptation pourra toutefois résulter aussi du début d’exécution de la prestation. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé, par celui-ci, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la fabrication, et avant toute commande des matières spécifiques à la réalisation. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, il est expressément convenu que les acomptes versés ne seront pas restitués.
La résolution de la commande par l’acheteur, après le début de la fabrication ou la commande des matériaux, l’exposera à une demande de dommages-intérêts.
ARTICLE 4 - PRIX
Les produits et matériels sont fournis, les services rendus, au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux devis établis sous réserve que l’accord écrit du client soit ramené dans un délai maximum d’un mois. En cas d’augmentation dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat, le client devra payer un acompte ou complément d’acompte, suffisant pour permettre l’approvisionnement des matériaux ; à défaut, il subira les incidences de cette augmentation.
En cas de désaccord entre les parties sur l’évolution des prix, celui-ci sera arrêté par un tiers expert désigné d’un commun accord et à défaut d’accord par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Quimper, saisi par la partie la plus diligente. Les frais engendrés par l’intervention de l’expert seront partagés également entre les parties.
Les prix sont indiqués hors taxes et droits. Tous impôts, droits sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 5 - FACTURATION - PAIEMENT
- L’entreprise établira sa facture dès l’exécution des travaux. Celle-ci comportera les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 19 décembre 1986 et indiquera notamment la date prévue du règlement. - Le règlement intervient en toute circonstance au siège du vendeur.
- S’agissant des marchés privés, sauf stipulation contraire précisée sur notre accusé de réception de commande, notre devis ou nos conditions particulières, un acompte de 10 % du prix du marché doit être acquitté à la commande. Les règlements suivants interviendront au vu des appels du vendeur établis en fonction des approvisionnements et de l’avancement des travaux. Le principe est que 40 % du prix du marché doit être réglé à la livraison chez le client et le, solde au jour de la réception des travaux.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque par exemple, mais l’encaissement effectif, à la date concenue.
ARTICLE 6 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes et marchés en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande en allocation de dommages et intérêts. Tout retard de paiement entraînera application sur la fraction restant due, d’une pénalité de retard au taux de deux fois (2 fois) le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée sans autre formalité, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises et matériels, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais indiqués de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour tout autre marché et pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que les frais et honoraires occasion- nés par le recouvrement amiable ou judiciable des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Des réserves mineures émises par le client ne sont pas de nature à l’autoriser à différer le règlement.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilègiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 7 - EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT PRÉALABLE
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues ou déchargement des marchandises en cours de livraison. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle a un effet dévaforable sur son crédit. Le client s’engage à fournir à ses frais, la garantie réclamée dans un délai de 48 heures ou à régler immédiatement les sommes dues.
A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée à l’initiative de l’acheteur.
ARTICLE 8 - LIVRAISON - EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de fabrication, de mise en œuvre et de transport du vendeur. Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés, de convention expresse, comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les catastrophes naturelles, les guerres, émeutes, manifestations, l’incendie, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie et d’une manière générale tout événement indépendant de la volonté du vendeur.
En toute hypothèse, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. - Le délai d’achèvement des travaux ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment, le respect des conditions de paiement convenues et la remise par lui de tous les renseignements, documents techniques, commerciaux, financiers, nécessaires à l’exécution de commande.
Lorsque le chantier n’est pas mis à notre disposition à la date convenue, dans des conditions de travail acceptables, les accès et abords étant accessibles à tous types de véhicules, la nouvelle date de livraison ne peut être déterminée qu’en fonction de nos possibilités. Cet état de fait nous donnera la faculté de réclamer une indemnité égale à 5 % du montant hors taxes du marché.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Les biens fabriqués par le vendeur sont garantis sur une période maximum de 6 mois, sauf accords écrits différents, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, sous condition d’une utilisation conforme par l’acquéreur. Cette garantie se borne au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Transport et main-d’œuvre restent à la charge du client.
Cette garantie est exclue : - Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, -Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation, - Si le fonctionnement défectueux provient d’une erreur, négligence ou malveillance d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou de l’usure normale de certaines pièces. Le vendeur se réserve le droit de vérifier sur place l’origine de l’anomalie et de récupérer les pièces incriminées pour analyse. Pour les fournitures qui ne sont pas de la construction du vendeur, tels que moteurs appareillages électriques, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès des constructeurs. S’agissant de matériel électrique, fabriqué ou vendu, la garantie est exclue en cas de mauvais branchement ou impact de foudre. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les conséquences directes ou indirectes de la panne, notamment pour manque à gagner ou pour des accidents aux personnes ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou des biens mis en œuvre par le matériel défaillant.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises, matériaux et matériels restent la propriété du vendeur prestataire, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. - Jusqu’à cette date et à compter de la livraison sur le chantier, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et d’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. - En cas de cessation des paiements, le vendeur pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises et matériels impayés détenus par l’acheteur. L’acheteur veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériel en stock étant toutefois réputés correspondre aux biens impayés. - L’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter sur le chantier achevé ou non et d’y retirer ses marchandises et matériaux ou bien des éléments équivalents en valeur. Biens destinés à être utilisés par le client. En aucun cas l’acquéreur ne pourra revendre le bien acheté avant complet paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite du vendeur. Biens destinés à la revente. L’acheteur peut revendre les biens dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à l’échéance. Dans ces deux cas, il s’engage à communiquer au vendeur, sur simple demande, les nom et adresse de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. L’acheteur informera le vendeur dès l’ouverture à son encontre, d’une procédure collective. Le transfert de propriété des marchandises, matériel et matériaux, objet des commandes futures, sera subordonné au paiement du prix des marchés antérieures.
ARTICLE 11 - ÉTUDES - PLANS DOCUMENTS DESCRIPTIFS
Les plans fournis gracieusement et à titre purement documentaire n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Les données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n’ont qu’un caractère indicatif. Seuls les plans et études ayant fait l’objet d’un règlement spécifique peuvent engager le vendeur. Les couleurs éventuellement indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie.
Les plans, études, devis détaillé et documents de toute nature remis à l’acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d’un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur. Sauf accord contraire préalable, l’acheteur ne peut les recopier ou les utiliser our d’autres affaires, ni les communiquer à des tiers, sous peine de dommage et intérêts.
ARTICLE 12 - RÉSOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement d’une échéance, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat saus autre mise en demeure que celle prévue pour la reprise des marchandises. De plus, l’acheteur sera redevable d’une pénalité égale à 20 % du montant total de la commande, à titre de clause pénale.
Les sommes éventuellement restituables à l’acquéreur, au titre des acomptes perçus, seront réduites du montant de cette pénalité.
ARTICLE 13
En cas de non-paiement par le mandant à son échéance de toute somme due à ARTICLE 13 - LITIGE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS CMT, une clause pénale de 15 % du montant sera exigible, conformément à l’Article 1226 du Code En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une Civil. Dès la mise en demeure adressée en Recommandé avec demande d’Avis de Réception, les commande, même livrée hors de France, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul intérêts de retard seront calculés sur les sommes dues, au taux légal majoré de 3 %.
ARTICLE 14 - LITIGE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins, que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction.
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